Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1268 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 753
En clair
Résumé en cours…
Article 42 N
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.