Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1261 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 15 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.