Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1227 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2020· sort le 15 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.
Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.