Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1226 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2020· sort le 14 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 643
En clair
Résumé en cours…
Article 3 decies C · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.