Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 460 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 17,1 milliards d’euros »
le montant :
« 17 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2021 compte tenu de la baisse de rendement de CSG et de la CRDS attendue du fait de la révision des hypothèses macro-économiques.
Il modifie également les prévisions de recettes, réparties par catégories, du régime général et des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en cohérence avec les nouvelles prévisions de recettes des articles 20 et 21.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.