Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 450 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.