Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 318 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.