Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 315 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces dispositifs médicaux. Il convient de maintenir une forme de souplesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.