Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 307 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 111
Dispositif
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.