Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 299 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.