Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 289 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.