Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 286 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls produits qui satisfont à des exigences éthiques élevées notamment de gratuité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.