Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 275 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.