Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 273 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.