Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 271 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.