Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 270 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.