Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 252 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.