Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 251 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.