Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 250 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.