Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 248 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quinquies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraires, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.