Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 246 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremer, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.