Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 239 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.