Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 229 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« s’appuie notamment sur les »
les mots :
« est conforme aux ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.