Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 226 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.