Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 223 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.