Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 212 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.