ipolitiki

Amendement n° 184 Rejeté

Mme Isabelle Valentin LR· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'article 33 dans sa nouvelle version prévoie des dérogations fixées par décret, le principe du report de l'échéance est un mauvais signal alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis 5 ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 15 ans. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression du report d'échéance de la convention médicale en 2022.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.