Loi de finances rectificative 2020 (4) · PLFR pour 2020
Amendement n° 565 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 11 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.