Amendement n° 103 Sans sort

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus lieu d’être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle a été accentuée par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.