Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° 27 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 25 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 »
par les mots :
« l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ».
Exposé sommaire
L’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un mineur non accompagné (MNA) en vue d’assurer la répartition de ces mineurs entre les départements.
Il semble préférable de viser l’article L. 226‑3 qui concerne l’évaluation qui est faite par les départements des personnes se présentant comme MNA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.