Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° 25 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 25 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance »
les mots :
« se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 14 remplace le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui concerne l'ensemble des personnes s'étant déclarées mineurs non accompagnés (majeurs ou mineurs), par un fichier qui ne recenserait que les étrangers évalués comme majeurs. Cela risque de priver le fichier AEM de son efficacité.
Ce sous-amendement prévoit donc que ce fichier continue de rassembler des informations concernant l'ensemble des ressortissants étrangers s'étant déclarés MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.