Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2701 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 925
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de "compétitivité renforcée" au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.