Amendement n° 2367 Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Beaucoup d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leurs droits à l’Allocation supplémentaire d’invalidité par défaut d’information sur ce dispositif. Cet amendement vise à faire porter par les Caisses d’assurance maladie l’obligation systématique d’étude du droit à cette allocation et d’information des assurés.