Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2075 Retiré
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 97
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2021, un rapport sur la possibilité de création d’une maison de l’Autonomie en Martinique, groupement d’intérêt public qui serait chargé, par convention avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la collectivité territoriale de Martinique, des missions de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
La Martinique sera en 2050 le département le plus vieux de France. Les statistiques prévoient ainsi que près d’un martiniquais sur deux aura plus de 60 ans. Aujourd’hui même la situation des personnes âgées en Martinique est préoccupante, entre une pauvreté endémique et un isolement fort.
La mise en place d’une branche autonomie au sein du régime général de la sécurité sociale est une avancée nécessaire. L’ensemble de compétences dévolus à la CNSA pour gérer cette branche est d’ailleurs tout à fait satisfaisant.
Cependant il est dit que cette réforme a pour but d’assurer une meilleure équité territoriale. Et la situation martiniquaise est un rappel de cette importance à considérer les contextes locaux. Ainsi il apparait important de développer territorialement une prise en charge efficace et effective des personnes en perte d’autonomie. C’est pour cela qu’en Mars une proposition de résolution a été présentée, au cœur de laquelle on trouvait l’idée de créer une agence de l’Autonomie sous la forme d’une GIP regroupant l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique. Cette agence devra servir de guichet unique et serait gestionnaire d’un budget déterminé par le CNSA en partenariat avec la Collectivité Territoriale de Martinique. Cet échelon parait en effet bien plus apte à appréhender et traiter les questions relatives à l’autonomie dans le contexte spécifique à la Martinique.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.