Amendement n° 1993 Rejeté

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».

Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d'outre-mer qui ne sont pas dans le même schéma que la France hexagonale, pour y répondre le plus justement. Cet amendement est un amendement d'appel visant à tenir compte des spécificités ultramarines par le Législateur et le gouvernement.