Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1318 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés au d du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. »
Exposé sommaire
Le présent article traduit les engagements du Président de la République concernant les aides à l’investissement entre les établissements de santé publics et privés.
Cet amendement vise à introduire un principe de proportionnalité dans la répartition des aides allouées.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.