poltk
FranceEurope
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021

Amendement n° 697 Sans sort

M. Bernard Perrut LR· Séance publique· déposé le 14 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 38

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.