Amendement n° II-3652 Rejeté

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « sanitaire »,  insérer les mots :  « et par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Se justifie par son dispositif.