Amendement n° II-3589 Rejeté

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non - interconnectées. »

Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ». À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d'ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.