Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3562 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.