Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3557 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.