Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3556 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.