Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3553 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire, qui doit être pris par les ministres chargés de l’énergie et du budgeten vue de l'application des dispositions du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.