Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3552 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et de financement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.