Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3550 Adopté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.