Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3545 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « pris après avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.