Amendement n° II-3226 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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M. Jean-René Cazeneuve LAREM· Séance publique· déposé le 6 novembre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)

En clair

Résumé en cours…

Article 42

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.