Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1524 Retiré
M. Christophe Jerretie DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 12 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettre de travailler en 2021 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.