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FranceEurope
Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021

Amendement n° II-1322 Sans sort

M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.