Amendement n° I-2936 Non soutenu

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement vise à insérer la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif puisque cette dernière est également une collectivité à compétence fiscale élargie comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.